Paiements – Divulgations et Mentions Légales

Mis-à-jour : 1er Septembre 2026

1. Objet et champ d’application

La présente information explique le fonctionnement des paiements adressés à Daba, ce que Daba fait et ne fait pas, ainsi que les limites et les risques applicables lorsque vous alimentez votre compte. Elle fait partie intégrante des Conditions générales de Daba et doit être lue conjointement avec celles-ci, avec la Grille tarifaire de Daba et avec l’Information de Daba sur la conversion de devises. En initiant un paiement au profit de Daba, vous confirmez avoir lu, compris et accepté la présente information.

Dans le présent document, « Daba » et « nous » désignent Daba Markets Inc. et, le cas échéant, ses sociétés affiliées. « Vous » désigne le titulaire d’un compte Daba. « Prestataire de paiement » désigne toute banque, tout établissement de paiement, tout réseau de cartes, tout acquéreur, tout établissement de monnaie électronique, tout opérateur de mobile money ou tout autre prestataire de services financiers tiers par l’intermédiaire duquel un paiement adressé à Daba est effectué ou traité.

2. En quoi consiste la fonction de paiement

La plateforme Daba vous permet d’alimenter votre propre compte auprès de nous, au moyen des méthodes de paiement que nous sommes en mesure de proposer, à un moment donné, dans votre pays et votre devise. L’alimentation de votre compte constitue une étape vers l’accès aux services d’investissement, de recherche et de formation disponibles sur la plateforme. Il ne s’agit pas d’un service que nous vous fournissons, ni que nous fournissons à quiconque, indépendamment de cette finalité.

3. Ce que Daba n’est pas

Daba n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un acquéreur de cartes, ni un prestataire de services de transmission de fonds. Daba :

ne fournit aucun service de paiement, d’encaissement, de remise ou de transfert de fonds à votre profit ou au profit d’un tiers ;
n’exploite aucune infrastructure de paiement, n’émet aucun instrument de paiement et ne détient aucun fonds à titre de service de paiement ;
ne traite, n’autorise, ne compense et ne règle aucun paiement ;
ne maîtrise pas l’acceptation, le refus, le retard, le retour ou l’annulation d’un paiement par un prestataire de paiement ;
n’encaisse aucun paiement pour le compte d’une personne autre qu’elle-même.

Daba reçoit des paiements pour son propre compte, en qualité de bénéficiaire, par l’intermédiaire de prestataires de paiement tiers agréés. La plateforme ne peut être utilisée pour adresser des fonds à une personne autre que Daba, pour recevoir des fonds de Daba autrement que par un retrait vers un compte ouvert à votre nom, ni comme canal de transfert de valeur entre personnes. Nous pouvons refuser, retourner ou signaler tout paiement paraissant relever d’un tel usage, et clôturer les comptes utilisés de cette manière.

4. Les paiements sont traités par des prestataires tiers

Tout paiement adressé à Daba est traité par un ou plusieurs prestataires de paiement tiers et indépendants. Daba ne traite pas les paiements. Notre rôle se limite à mettre une méthode de paiement à disposition lorsque nous sommes en mesure de le faire, puis à appliquer le paiement à votre compte une fois celui-ci reçu, identifié et vérifié.

Les conditions, la capacité, la tarification, les heures limites, les horaires d’ouverture, les exigences de sécurité, les décisions d’autorisation et les politiques internes des prestataires de paiement sont déterminées par ces derniers et échappent au contrôle de Daba. Des prestataires peuvent être ajoutés, suspendus, remplacés ou retirés à tout moment, avec ou sans préavis. Daba n’agit ni comme mandataire, ni comme garant ou caution d’un prestataire de paiement, et ne donne aucune garantie quant à la performance, la disponibilité, la solvabilité ou le comportement d’un prestataire.

Votre paiement est également soumis aux conditions générales de votre propre banque ou prestataire de paiement. Ces conditions régissent votre relation avec ce prestataire et Daba n’y est pas partie.

5. La disponibilité des moyens de paiement n’est pas garantie

Les méthodes de paiement affichées sur la plateforme sont celles que nous sommes en mesure de proposer à un instant donné. Le fait qu’une méthode, une devise ou un pays ait été disponible auparavant, soit disponible pour un autre utilisateur, ou apparaisse dans des supports marketing ou d’aide, ne signifie pas qu’il vous soit accessible ou qu’il le demeure.

La disponibilité dépend de la volonté et de la capacité d’un prestataire de paiement de traiter l’opération et peut varier selon :

votre pays de résidence, votre nationalité et le pays de votre prestataire de paiement ;
la devise, le montant et les seuils minimaux ou maximaux applicables ;
la méthode de paiement et l’identité de votre banque ou de votre prestataire ;
l’heure de la journée, le jour de la semaine et les jours fériés bancaires ou de marché locaux ;
la capacité, l’appétence au risque et la politique commerciale du prestataire à cet instant ;
la législation applicable, le contrôle des changes, les sanctions et les exigences réglementaires.

Nous pouvons ajouter, suspendre, restreindre ou retirer toute méthode de paiement à tout moment, sans préavis et sans engager notre responsabilité. Nous ne prenons aucun engagement quant à la disponibilité d’une méthode de paiement, à un moment donné, dans un pays ou une devise donnés, ou de manière générale. La disponibilité d’une méthode de paiement pour l’alimentation du compte n’implique ni la disponibilité de cette même méthode pour les retraits, ni la disponibilité d’une conversion de devises dans cette devise.

6. Comment payer — étapes obligatoires

Afin que votre paiement puisse être identifié et appliqué à votre compte, vous devez :

disposer d’un compte Daba dont la vérification d’identité est achevée ;
initier le paiement depuis la plateforme, en suivant le parcours de paiement affiché, plutôt que d’envoyer des fonds de manière autonome ;
utiliser exactement les coordonnées de paiement, la référence, le montant et la devise générés pour ce paiement ;
accomplir chacune des étapes affichées, y compris toute étape de confirmation, d’authentification ou de dépôt de document ;
transmettre un justificatif de paiement lorsque la plateforme le demande.

Un paiement adressé en dehors du parcours de paiement de la plateforme, sans la référence correcte, ou avant l’achèvement de la vérification, ne peut être rapproché de votre compte. Nous n’avons aucun moyen d’identifier un tel paiement ni de vous l’attribuer. Il ne sera pas crédité et sera traité conformément à l’article 9 ci-dessous.

7. Les paiements doivent être effectués depuis un compte ouvert à votre nom

Vous ne pouvez alimenter votre compte qu’à partir d’un compte bancaire, d’une carte ou d’un compte de paiement ouvert à votre nom et correspondant à l’identité vérifiée sur votre compte Daba.

Nous n’acceptons aucun paiement effectué par un tiers ou pour le compte d’un tiers. Lorsqu’un paiement est reçu sous un nom ne correspondant pas au titulaire vérifié du compte, nous ne l’appliquerons pas. Ces paiements seront retournés au compte émetteur lorsque cela est opérationnellement possible, et pourront faire l’objet d’un signalement lorsque la loi nous y oblige.

De même, vous ne devez permettre à aucune autre personne d’alimenter votre compte, ni communiquer vos instructions de paiement ou vos références à un tiers. Les coordonnées de paiement générées à votre intention vous sont personnelles et sont propres à ce paiement déterminé.

8. Justificatif de paiement

Pour certaines méthodes de paiement, nous exigeons un justificatif de paiement avant qu’un paiement puisse être appliqué. Le cas échéant, vous devez fournir un document complet, lisible et non modifié, émis par votre prestataire de paiement, faisant apparaître le nom de l’émetteur, le bénéficiaire, la date, le montant, la devise et la référence du paiement.

Nous pouvons refuser tout document incomplet, rogné, retouché, illisible ou incohérent avec le paiement reçu. Nous pouvons solliciter des informations ou des justificatifs complémentaires relatifs à votre identité, à l’origine de vos fonds ou à l’objet du paiement, et pouvons refuser, différer ou suspendre l’inscription d’un paiement au crédit de votre compte dans l’attente d’une réponse satisfaisante.

9. Paiements non identifiés et non attribuables

Lorsque nous recevons des fonds que nous ne sommes pas en mesure d’identifier ou d’attribuer à un titulaire de compte vérifié, ces fonds ne sont crédités sur aucun compte. Nous nous efforcerons d’identifier l’émetteur et, lorsque cela est possible, de le contacter.

Si le paiement ne peut être attribué et vérifié dans un délai raisonnable, ou dans le délai que nous vous aurons indiqué, les fonds seront retournés au compte émetteur. Les frais appliqués par les prestataires de paiement ou les banques intermédiaires au titre de ce retour sont supportés par l’émetteur et peuvent être déduits du montant retourné. Le montant retourné peut donc être inférieur au montant envoyé, et peut être retourné dans une devise différente et à un taux différent.

10. Vérification préalable à l’application des fonds

Aucun fonds n’est appliqué à un compte dont la vérification d’identité n’est pas achevée, ou dont la vérification a expiré, échoué ou été suspendue. L’exécution d’un paiement n’achève, n’accélère ni ne remplace la vérification. Lorsque vous payez avant l’achèvement de la vérification, vos fonds sont conservés sans être appliqués jusqu’à l’achèvement de celle-ci ou, à défaut, retournés conformément à l’article 9.

11. Frais, charges et tarification

Le coût d’un paiement peut comprendre plusieurs composantes, dont certaines seulement relèvent de notre contrôle :

les frais Daba éventuels, qui figurent dans la Grille tarifaire de Daba et vous sont indiqués avant confirmation ;
les frais prélevés par le prestataire de paiement traitant l’opération ;
les frais prélevés par votre propre banque ou prestataire de paiement, y compris les frais d’émetteur de carte, les frais transfrontaliers et un éventuel traitement en avance de fonds ;
les commissions appliquées par les banques intermédiaires ou correspondantes, susceptibles d’être prélevées en cours de route sans que nous en soyons informés ;
toute marge de change appliquée par votre prestataire ou par le nôtre.

Daba ne fixe pas, ne maîtrise pas et ne perçoit pas les frais prélevés par les prestataires de paiement, votre banque ou les banques intermédiaires, et ne peut pas toujours en avoir connaissance à l’avance. Les montants prélevés en cours de route réduisent la somme que nous recevons, et seule la somme effectivement reçue par nous peut être créditée sur votre compte. Le montant crédité peut donc être inférieur au montant que vous avez envoyé.

La tarification fixée par les prestataires de paiement peut évoluer à tout moment, avec ou sans préavis à notre égard. Toute indication de frais affichée sur la plateforme au titre d’une charge de tiers est purement indicative. Nos propres frais peuvent être modifiés conformément aux Conditions générales.

12. Délais

Les paiements ne sont pas nécessairement instantanés. Le délai nécessaire pour qu’un paiement nous parvienne, soit identifié et soit appliqué à votre compte dépend de la méthode de paiement, des prestataires concernés, des horaires bancaires, des infrastructures de règlement et des contrôles de vérification ou de conformité éventuellement requis.

Nous ne prenons aucun engagement quant au délai dans lequel un paiement sera reçu, identifié, vérifié ou appliqué. Lorsque vous entendez utiliser des fonds pour respecter une période de souscription, une période d’offre, une date limite d’ordre ou toute autre échéance, il vous appartient de payer suffisamment à l’avance. Nous déclinons toute responsabilité au titre d’une perte, d’une allocation manquée, d’une échéance non respectée, d’un ordre non exécuté ou d’une opportunité perdue résultant des délais d’un paiement.

13. Paiements échoués, retardés, retournés ou mal dirigés

Un paiement peut être refusé, retardé, bloqué, retourné ou gelé par un prestataire de paiement, par votre propre banque ou par une banque intermédiaire, pour des motifs qui leur sont propres et qui ne nous sont fréquemment pas communiqués. Nous ne sommes pas informés de ces décisions et ne sommes pas en mesure de les influencer.

Lorsqu’un paiement est adressé à des coordonnées erronées, ou avec une référence erronée ou manquante, sa récupération dépend entièrement des prestataires concernés et peut s’avérer impossible. Nous vous assisterons dans vos démarches lorsque nous le pouvons raisonnablement, mais nous ne pouvons contraindre aucun prestataire à agir et ne prenons aucun engagement quant à la récupération des fonds.

14. Rétrofacturations, litiges et annulations

Si vous avez une question ou une difficulté concernant un paiement, contactez-nous en premier lieu à l’adresse indiquée à l’article 21. La plupart des difficultés peuvent être résolues directement et plus rapidement que par la procédure de litige d’un prestataire de paiement.

Lorsque vous introduisez un litige, une rétrofacturation, une réclamation ou une demande d’annulation auprès d’un prestataire de paiement au titre d’un paiement qui a été crédité sur votre compte, nous pouvons restreindre votre compte, y compris l’accès à tout solde et la possibilité d’effectuer des opérations, jusqu’au règlement de l’affaire. Lorsque les fonds crédités ont déjà été appliqués, utilisés ou retirés, vous restez débiteur à notre égard du montant concerné, et nous pouvons le recouvrer sur tout solde détenu, le compenser avec les sommes qui vous sont dues, ou en poursuivre le recouvrement par tout autre moyen légal.

L’introduction d’un litige au titre d’un paiement que vous avez autorisé et dont la contrepartie a été créditée peut entraîner la suspension ou la clôture de votre compte. Aucune stipulation du présent article ne porte atteinte aux droits que vous pourriez tenir de la loi applicable ou des règles de votre prestataire de paiement ou de votre réseau de cartes ; il définit les conséquences dans vos rapports avec Daba.

15. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, il sera effectué vers le compte dont provenait le paiement, dans la devise dans laquelle il a été reçu, et non vers un autre compte, une autre personne ou une autre méthode. Les remboursements sont soumis aux frais des prestataires et, lorsqu’une conversion de devises est en cause, au taux disponible au moment du remboursement. Le montant remboursé peut donc différer du montant initialement payé.

16. Refus, limites et suspension

Nous pouvons à tout moment, à notre discrétion, sans préavis et sans engager notre responsabilité à votre égard :

refuser d’accepter tout paiement, ou retourner tout paiement reçu ;
suspendre, restreindre ou retirer toute méthode de paiement, en tout ou partie, de manière générale ou pour un utilisateur déterminé ;
instaurer ou modifier des montants minimaux ou maximaux, des limites de fréquence ou des plafonds cumulés ;
différer l’inscription de fonds au crédit de votre compte dans l’attente d’une vérification, d’une enquête ou du règlement d’un litige.

Les motifs peuvent inclure l’indisponibilité ou le retrait d’un prestataire, des exigences légales ou réglementaires, un filtrage de sanctions, une suspicion de fraude ou d’usage abusif, une discordance de nom, une vérification incomplète ou échouée, une activité inhabituelle ou inexpliquée, ou une défaillance technique.

17. Erreurs et paiements en double

Lorsqu’un paiement est crédité par erreur, en double, pour un montant erroné ou sur un compte erroné, que ce soit du fait d’une défaillance technique, d’une erreur d’un prestataire ou pour toute autre cause, nous nous réservons le droit de rectifier la situation, y compris en contrepassant le crédit ou en débitant le montant concerné de votre solde. Nous vous en informerons et vous exposerons le fondement de la rectification. Vous ne pouvez conserver, utiliser ou retirer des fonds dont vous saviez, ou auriez raisonnablement dû savoir, qu’ils avaient été crédités par erreur.

18. Fraude et coordonnées de paiement obtenues par d’autres canaux

Les coordonnées de paiement permettant d’alimenter votre compte sont générées au sein de la plateforme et sont propres à vous et à un paiement unique. Vous ne devez jamais vous fier à des coordonnées de paiement obtenues par un autre canal, notamment auprès d’un autre utilisateur, sur les réseaux sociaux, par messagerie, via des résultats de recherche ou auprès de toute personne se présentant comme représentant Daba.

Nous ne vous demanderons jamais d’adresser des fonds à un compte autre que celui généré dans le parcours de paiement de la plateforme, et ne vous demanderons jamais de payer une personne plutôt que Daba. Nous déclinons toute responsabilité au titre de fonds adressés à des coordonnées non générées depuis votre propre compte, lesquels ne peuvent vous être crédités.

19. Vos obligations

Avant d’effectuer un paiement, il vous appartient :

d’achever la vérification d’identité de votre compte ;
d’initier le paiement depuis la plateforme et d’utiliser exactement les coordonnées et la référence générées ;
de payer uniquement depuis un compte ouvert à votre nom ;
de vérifier le montant, la devise et les coordonnées du bénéficiaire ;
de comprendre le coût total, y compris les frais de tiers et toute marge de conversion ;
de prévoir un délai suffisant au regard de toute échéance que vous entendez respecter ;
de conserver le justificatif de paiement et de le fournir sur demande ;
de vous assurer que le paiement est licite au regard du droit qui vous est applicable.

20. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Daba ne saurait être tenue responsable de toute perte, tout dommage, tout coût ou tous frais résultant de ou liés à :

l’indisponibilité, la suspension, le retrait ou la suppression de toute méthode de paiement, devise ou pays ;
le refus, le retard, le blocage, le gel, le retour ou l’annulation de tout paiement par tout prestataire de paiement, banque ou intermédiaire ;
les actes, omissions, erreurs, défaillances, suspension, insolvabilité ou mesures réglementaires visant tout prestataire de paiement ou toute banque ;
les frais, commissions ou prélèvements appliqués par tout prestataire de paiement, toute banque ou tout intermédiaire ;
tout paiement adressé autrement que conformément aux articles 6, 7 et 18, notamment les paiements adressés sans référence valide, avant vérification, depuis un compte de tiers, ou à des coordonnées non générées dans la plateforme ;
tout retard dans la réception, l’identification, la vérification ou l’inscription au crédit d’un paiement ;
toute souscription, allocation, échéance, tout ordre ou toute opportunité manqués ;
tout dommage indirect, consécutif, spécial ou accessoire, ainsi que toute perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’économie escomptée ou d’opportunité.

Aucune stipulation de la présente information n’exclut ni ne limite la responsabilité de Daba en cas de dol ou de manœuvre frauduleuse, de faute intentionnelle ou de faute lourde, de dommage corporel causé par une négligence, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée, notamment au titre du droit de la consommation applicable.

21. Réclamations

Si vous êtes insatisfait d’un paiement ou du traitement de vos fonds, contactez-nous à [email protected] en indiquant les références de votre compte, la référence du paiement et une description du problème. Nous accuserons réception de votre réclamation et y répondrons sur le fond.

Lorsqu’une réclamation porte sur le comportement, les frais, les décisions ou les délais d’un prestataire de paiement ou de votre propre banque, cette réclamation est dirigée contre ce prestataire et doit être introduite auprès de lui. Nous vous l’indiquerons le cas échéant et vous communiquerons les éléments que nous détenons afin de vous assister.

22. Modifications de la présente information

Nous pouvons modifier la présente information de temps à autre. La version en vigueur est disponible en permanence à l’adresse indiquée ci-dessus et la date de dernière mise à jour figure en tête du document. Lorsqu’une modification est substantielle, nous vous en informerons via la plateforme ou par courriel avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la fonction de paiement après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation de la version révisée.

23. Entités et droit applicable

La plateforme Daba est exploitée par Daba Markets Inc., société constituée au Delaware, USA. Les services de conseil en investissement, lorsqu’ils sont fournis, le sont par Daba Advisors LLC, conseiller en investissement enregistré auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission (CRD n° 319371). Les paiements sont reçus par Daba ou ses sociétés affiliées, selon la juridiction concernée, et traités par des prestataires de paiement tiers indépendants, dans les conditions exposées ci-dessus.

La présente information est régie par le droit de l’état du Delaware aux États-Unis d’Amérique, sans préjudice des protections impératives dont vous bénéficiez en vertu du droit de votre pays de résidence.